Note sur le traitement des données personnelles

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Copyright © 2018 Groupe bancaire Crédit Agricole Italia - Tous droits réservés – N° TVA 02113530345

INFORMATIONS SUR LA BANQUE
Crédit Agricole Italia
Dénomination : Crédit Agricole Italia S.p.A.
Siège social: Via Università, 1 - 43121 Parme
N° immatriculation fiscale/TVA et d'inscription au Registre des Sociétés de Parme 02113530345
Capital social : 979.232.509 i.v.euros entièrement libéré
Code ABI : 6230.7
Numéro d'inscription dans le Registre des agents financiers : 5435
Adhérent au Fonds Interbancaire de Garantie des Dépôts et au Fonds National de Garantie, Chef de file du Groupe Bancaire Crédit Agricole Italia, inscrit au registre des Groupes bancaires sous le n°6230.7 - Assujetti à la direction et la coordination de Crédit Agricole S.A.
Crédit Agricole FriulAdria :
Dénomination : Crédit Agricole FriulAdria S.p.A.;
Siège social: Piazza XX Settembre, 2 - 33170 Pordenone
N° immatriculation fiscale/TVA et d'inscription au Registre des Sociétés de Pordenone : 01369030935
Capital social : 120.689.285,00 euros entièrement libéré
Code ABI : 5336
Numéro d'inscription dans le Registre des agents financiers : 5391
Adhérent au Fonds Interbancaire de Garantie des Dépôts et au Fonds National de Garantie, Chef de file du Groupe Bancaire Crédit Agricole Italia, inscrit au registre des Groupes bancaires sous le n°6230.7 - Assujetti à la direction et la coordination de Crédit Agricole S.A.

Politique de Confidentialité pour les Candidats

1. TITULAIRE DU TRAITEMENT ET RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNEES

Crédit Agricole Italia S.p.A. (« CA Italia »), ayant son siège social à Parme (43121-PR), Via Università 1, Société mère du Groupe Bancaire Crédit Agricole Italia (“Groupe”).
Le Responsable de la Protection des Données (« DPO ») est joignable à l’adresse suivante : DPO@credit-agricole.it.

2. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL OBJET DU TRAITEMENT

Nous vous informons que - conformément au Règlement (UE) 679/2016 - CA Italia traitera vos données à caractère personnel, qui peuvent consister en un identifiant tel qu’un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à votre identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale en mesure de vous identifier ou de vous rendre identifiable (« données à caractère personnel »).
Les données à caractère personnel traitées par CA Italia sont :

a. Candidature

En vous enregistrant sur le site pour soumettre votre candidature, il vous sera demandé de fournir, via le renseignement d’un formulaire (« candidature »), des détails sur votre formation/expérience professionnelle (ex : universités/écoles fréquentées, compétences en langues étrangères, qualifications professionnelles, attentes du/de la candidat(e) et lieu de travail souhaité,  liens vers vos profils professionnels sur les réseaux sociaux, etc.) et le téléchargement, via la fonction spécifique, de votre curriculum vitae et de votre lettre de motivation.
À la réception d'une candidature, CA Italia pourra évaluer, même si vous ne les avez indiqués dans votre candidature, vos profils professionnels sur les réseaux sociaux (ex : Linkedin) ou les sites professionnels qui vous concernent, s’ils sont accessibles au public, pour obtenir des informations complémentaires permettant d’évaluer votre compatibilité avec la position pour laquelle vous postulez.

b. Catégories spéciales de données à caractère personnel

Au sein du site, il vous sera demandé si vous appartenez à des catégories protégées, afin de se conformer à la réglementation applicable. Le formulaire présente également des champs libres dans lesquels vous pouvez fournir des informations à CA Italia, qui pourraient contenir des données à caractère personnel.
Les informations utiles ne peuvent, en aucune manière, concerner l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques destinées à identifier de manière univoque une personne ou la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle de la personne. Par conséquent, vous ne pourrez pas saisir ces données (qui ne sont pas utilisables) et serez seul(e) responsable des conséquences résultant de votre non-respect de cette prescription. 

c. Données fournies volontairement par le/la candidat(e)

Comme déjà mentionné ci-dessus, le site vous permet d’entrer un texte visible par CA Italia, qui pourrait faire référence à des données à caractère personnel d’autrui (ex : contacts de référence).
Dans ces cas, vous êtes le/la titulaire autonome du traitement, assumant toutes les obligations et les responsabilités légales. En ce sens, vous dégagez CA Italia de toute responsabilité en cas de contestation, réclamation ou demande de dédommagement du préjudice subi résultant du traitement, etc.. provenant de tiers dont les données à caractère personnel auraient été traitées dans le cadre de l’utilisation des fonctions du Site, en violation des normes sur la protection des données à caractère Personnel applicables. En tout état de cause, si vous fournissez ou si vous traitez des données à caractère personnel de tiers en utilisant le Site, vous garantissez dès à présent- en en assumant toutes les responsabilités connexes - que cette hypothèse particulière de traitement est basée sur le consentement dudit tiers ou sur tout autre fondement juridique approprié légitimisant le traitement des informations en question.

d. Données de navigation

Les systèmes informatiques et les protocoles logiciels utilisés aux fins du fonctionnement du Site reçoivent, dans le cadre de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication d'Internet. Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées en vue d'être associées aux personnes concernées identifiées mais qui, de par leur nature pourraient, à travers l'élaboration et l'association avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs.
Cette catégorie de données comprend les "adresses IP" ou les noms de domaine des dispositifs des utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la candidature, la méthode utilisée pour soumettre la candidature au serveur Web, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la  réponse donnée par le server  (succès, erreur, etc ...) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur.
Ces données sont utilisées uniquement pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et pour en vérifier le bon fonctionnement et sont supprimées immédiatement après leur traitement. Les données pourraient être utilisées pour déterminer la responsabilité en cas d'hypothétiques délits informatiques contre le site ou des tiers. En dehors de cette éventualité, à aujourd'hui les données sur les contacts Web ne sont pas conservées plus de sept jours.

e. Cookies

Les informations relatives à l’utilisation des cookies présents sur le site sont consultables dans la section spécifique de ce site.

3. FINALITES DU TRAITEMENT

CA Italia utilisera vos données à caractère personnel, collectées à travers ce Site, pour les finalités suivantes :
• examiner les candidatures des candidats afin que CA Italia ou toute autre société du Groupe puisse les contacter (« Recherche et sélection ») ;
• se conformer aux obligations légales qui imposent à CA Italia la collecte et/ou le traitement de certains types de données à caractère personnel (« Compliance ») ;
• prévenir ou détecter toute utilisation abusive du Site ou toute activité frauduleuse et permettre ainsi à CA Italia de se protéger juridiquement (« Abus/Fraude »).

4. BASES JURIDIQUES ET CARACTERE FACULTATIF DU TRAITEMENT

Les fondements juridiques utilisés par CA Italia pour traiter vos données selon les finalités énoncées au paragraphe 3 sont les suivants :
• Recherche et sélection : le traitement pour cette finalité, sert à CA Italia pour étudier votre candidature et, par conséquent, est nécessaire au démarrage du processus de sélection afin de pouvoir vous offrir, éventuellement, un travail. Vous n’êtes pas tenu de fournir vos données à caractère personnel mais, à défaut, CA Italia ne sera pas en mesure d’étudier votre candidature. Si vous souhaitez fournir certaines catégories spéciales de données personnelles (ex : données relatives à votre santé, à votre religion, etc.), CA Italia aura besoin de votre consentement spécifique.
• Compliance : le traitement pour cette finalité est nécessaire à CA Italia afin de se conformer à ses obligations légales. Lorsque vous fournissez des données à caractère personnel à CA Italia, ces données devront être traitées conformément à la loi applicable, ce qui peut nécessiter leur conservation et leur communication aux autorités pour des raisons comptables, fiscales ou d’autre nature.
• Abus/fraudes : les informations collectées pour cette finalité seront utilisées uniquement pour prévenir ou détecter les éventuelles fraudes ou toute utilisation abusive du Site et donc permettre à CA Italia de se protéger juridiquement.

5. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vos données à caractère Personnel peuvent être partagées avec les sujets ci-dessous (les "Destinataires") :
• les sujets qui agissent typiquement comme Responsables du Traitement à savoir : personnes, sociétés ou cabinets professionnels fournissant, à CA Italia, des prestations d’assistance et de conseil comptable, administratif, juridique, fiscal, financier et autres ;
• les sujets avec lesquels il est nécessaire d’interagir pour le fonctionnement du site (par exemple hosting providers ou fournisseurs de plates-formes pour l’envoi de courrier électronique) ;
• les sujets chargés de la maintenance technique (y compris la maintenance des équipements de réseau et des réseaux de communications électroniques) ;
• les personnes autorisées par CA Italia au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exercice des activités de CA Italia, qui se sont engagées à respecter la confidentialité de ces données ou ayant une obligation légale de respect de la confidentialité (ex : employés CA Italia) ;
• les sociétés du Groupe à des fins administratives internes ou à des fins de recherche et de sélection ;
• les sujets, les organismes ou les autorités devant obligatoirement communiquer vos données à caractère personnel à des fins de conformité, de lutte contre les abus ou les fraudes, ou sur ordre des autorités.

6. TRANSFERT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Compte tenu de la présence internationale du Groupe, certaines de vos données à caractère personnel sont partagées avec des Destinataires qui pourraient se trouver dans d’autres pays de l’Espace Économique Européen.
CA Italia garantit que le traitement des données à caractère personnel par ces Destinataires aura lieu conformément à la réglementation en vigueur.

7. CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel traitées à des fins de Recherche et Sélection seront conservées par CA Italia tant que le poste pour lequel la candidature a été soumise est encore à pourvoir. Votre profil « en ligne » sera supprimé 24 mois après la dernière modification que vous aurez effectuée. CA Italia se réserve le droit de contacter les candidats avant la fin de cette période pour leur demander l’autorisation de prolonger la durée de conservation de leurs données à caractère personnel ou pour leur demander de les mettre à jour. À défaut de réponse, CA Italia élimine les données à caractère personnel collectées.
Les données à caractère personnel traitées à des fins de compliance seront conservées par CA Italia pendant toute la période prévue par des obligations juridiques spécifiques ou par la loi applicable.
Les données personnelles traitées afin d'éviter les abus/fraudes seront conservées par CA Italia durant le temps strictement nécessaire à ces fins et, par conséquent, pendant la durée nécessaire à CA Italia pour se protéger légalement et communiquer ces données aux autorités compétentes.

8. DROITS DU/DE LA CANDIDAT(E)

Vous avez le droit de demander à CA Italia, à tout moment :
• l'accès à vos données à caractère personnel, (ou une copie de ces données) ainsi que toute information supplémentaire sur les traitements en cours de ces données ;
• la rectification ou la mise à jour de vos données à caractère personnel si elles sont incomplètes ou périmées ; 
• l’élimination de vos données à caractère personnel des bases de données de CA Italia ;
• La limitation du traitement de vos données à caractère personnel par CA Italia ;
• d’obtenir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel vous concernant.
Vous pouvez également :
• vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel par CA Italia ;
• révoquer votre consentement au traitement de certaines catégories spéciales de vos données à caractère personnel fournies aux fins de recherche et de sélection.
Nous vous rappelons que la plupart des données à caractère personnel que vous avez fourni à CA Italia peuvent être modifiées à tout moment en accédant à votre compte personnel créé sur le site.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à : privacy@credit-agricole.it.
Dans tous les cas, vous avez toujours le droit de vous adresser à l'autorité de contrôle compétente (Garant pour la protection des données personnelles) si vous estimez que le traitement de vos données est contraire à la législation en vigueur.

9. MODIFICATIONS

Cette politique de confidentialité est en vigueur à compter du 25 mai 2018. CA Italia se réserve le droit de modifier ou simplement de mettre à jour son contenu, en partie ou en totalité, y compris en raison de modifications de la législation applicable.
CA Italia vous informera de ces éventuelles modifications dès leur introduction qui deviendront contraignantes dès leur publication sur le site. CA Italia vous invite donc à visiter régulièrement cette section pour prendre connaissance de la version la plus récente et de la mise à jour de cette politique de confidentialité afin que vous soyez toujours informé(e) sur les données collectées et sur l’utilisation qu’en fait CA Italia.
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Note d'information sur le traitement des données à caractère personnel (conformément aux articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679)

1. TITULAIRE DU TRAITEMENT ET RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Crédit Agricole Italia S.p.A. - ayant son siège social à Parme (43121) - Via Università 1, en qualité de Titulaire du Traitement (« CA Italia ») s'engage à protéger les données à caractère personnel, mieux définies ci-dessous, de ses Clients.
En général, toutes les informations et les données fournies à CA Italia par ses Clients ou par des tiers dans le cadre de l'utilisation des services de CA Italia (« Services ») comme définis dans la section 3 ci-dessous, seront traitées par CA Italia de façon licite, équitable et transparente.
Pour plus de détails sur le traitement de vos données à caractère personnel contacter le Responsable de la protection des données de CA Italia à l'adresse e-mail suivante : dpo@credit-agricole.it
2. TYPES DE DONNÉES TRAITÉES
Par le biais des services offerts, CA Italia collecte et traite les informations de ses Clients, entendus comme individus identifiés ou identifiables, ainsi que des informations relatives à d’autres personnes, fournies éventuellement à CA Italia dans le cadre de la fourniture des services (ex : bénéficiaires de virements). Les informations identifiant ou rendant identifiable un Client ou un tiers sont classifiées comme “ données à caractère personnel ”.
Les données à caractère personnel pouvant être traitées par le CA Italia à travers les services fournis sont :
• Les données à caractère personnel de contact : y compris, sans limitation, le nom, le prénom, le n° d'immatriculation fiscale, le numéro de téléphone portable, l'adresse email ainsi que les données et l’image de la pièce d’identité.
• Les données à caractère personnel "sensibles" : il s’agit de catégories particulières de données à caractère personnel telles que les données sur la santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale pouvant être fournies (consciemment ou non) dans le cadre de l’utilisation des services par le Client (par exemple à travers le paiement par virement ou cartes de crédit ou de débit à des associations religieuses, à des partis politiques ou des syndicats ou à travers le renseignement de questionnaires pour la souscription de polices d’assurance auprès de tiers pour lesquelles CA Italia agit simplement en qualité de Responsable du traitement).
• Les données à caractère personnel de tiers : Il s’agit des données à caractère personnel fournies par le Client, mais relatives à des tiers (par exemple le numéro de téléphone ou l’e-mail de la femme ou du mari qui n'est pas client). Par rapport à ces données, le Client devient le titulaire autonome du traitement, à savoir assume toutes les obligations et les responsabilités légales, dégageant Italia de toute responsabilité en cas de contestation, réclamation ou demande de dédommagement du préjudice subi résultant du traitement, etc.. provenant de tiers dont les données à caractère personnel auraient été traitées dans le cadre de l’utilisation des services en violation des normes sur la protection des données à caractère personnel applicables. En tout état de cause, si le Client fournit des données à caractère personnel de tiers en utilisant les services, ce dernier garantit, dès à présent- en en assumant toutes les responsabilités connexes - que cette hypothèse particulière de traitement est basée sur le consentement dudit tiers ou sur tout autre fondement juridique approprié légitimant le traitement des informations en question (ex : consentement).
• Données à caractère personnel provenant de banques de données : il s’agit de données à caractère personnel échangées avec des sujets tiers autorisés, mieux identifiés par la suite, fournissant des informations financières pour permettre l’octroi de services spécifiques (ex : crédits à la consommation).

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel ci-dessus seront traitées pour les finalités suivantes :
• répondre aux demandes spécifiques d’assistance ou d’information (« Traitement de la demande ») ;
• se conformer aux obligations découlant ou utiles aux contrats financiers souscrits par le Client avec CA Italia pouvant nécessiter le traitement des données à caractère personnelles sensibles ou la communication et le croisement de données à caractère personnel de banques de données pour les instructions relatives à la qualité du crédit (ex : collecte d’informations avant l’ouverture d’un compte courant, octroi de facilités de paiement, de financements ou de crédits hypothécaires ; émission de cartes de débit/crédit ou services connexes, collectivement appelés « services »).  Comme décrit dans la "communication complémentaire sur les systèmes d’information en matière de crédit", disponible sur le site Web ou dans l’agence la plus proche, pour la fourniture de certains services (ex : octroi de crédit hypothécaire), il est nécessaire d’analyser la qualité du crédit et les éventuels comportements frauduleux ou illicites du Client afin de lui attribuer un « niveau de risque ». Ceci a lieu via l’analyse des données à caractère personnel provenant de bases de données créées pour évaluer la qualité du crédit, la prévention des fraudes, les comportements illicites ou tout simplement via les données à caractère personnel communiquées par le Client à CA Italia. Il s’agit d’un processus d’évaluation semi-automatisé car une fois que les algorithmes informatiques (mis à jour régulièrement afin d’éviter les erreurs) ont collecté et traité ces informations en émettant un jugement synthétique ou un score associé au niveau de fiabilité et de solvabilité du Client (credit scoring), CA Italia prévoit toujours une intervention humaine qualifiée pour confirmer ou non l’octroi du service demandé (ci-après l’octroi des services est appelé collectivement définie "fourniture de services" ;
• remplir les éventuelles obligations légales, comptables et fiscales (ex : obligation d’identification de la clientèle et de communication de ses données à caractère personnel conformément aux dispositions en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, obligations découlant des dispositions relatives au contrôle fiscal et à la répression des infractions fiscales, loi anti-usure, Centrale des Risques et éventuelles obligations futures découlant de la législation italienne et européenne) (collectivement, “ Compliance ”).

4. FONDEMENTS JURIDIQUES ET CARACTÈRE FACULTATIF DU TRAITEMENT

Les fondements juridiques utilisés par CA Italia pour traiter vos données à caractère personnel selon les finalités énoncées au paragraphe 3 sont les suivants :
• Traitement des demandes et fourniture des services : le traitement relatif à ces finalités est basé sur le besoin de fournir un service au Client ou de traiter sa demande. Lorsque la fourniture des services implique des données à caractère personnel sensibles, le traitement se base, alternativement, sur la nécessité de fournir un service (ex : virement à une association syndicale) ou sur le consensus (ex : lorsque, agissant comme Responsable du traitement, CA Italia demande au Client de renseigner un questionnaire élaboré par un tiers). Lorsque la fourniture de services implique des données à caractère personnel provenant de bases de données, le traitement se base sur intérêt légitime et le consensus, si requis par la réglementation applicable (actuellement uniquement pour la conservation dans les bases de données des centrales de crédit positives du Client). Fournir à CA Italia les données à caractère personnel pour ces finalités n’est pas obligatoire, mais, dans le cas contraire, CA Italia ne sera pas en mesure de fournir le service demandé ou de traiter la demande du Client.
• Compliance : le traitement pour cette finalité est nécessaire à CA Italia afin de se conformer à ses obligations légales. Dans ce contexte, les données à caractère personnel fournies par le Client à CA Italia, pourrait être communiquées aux autorités mentionnées au paragraphe 5 en raison d’obligations comptables, fiscaux ou d’autre nature.
• Soft Spam : le traitement pour cette finalité est basé sur l'intérêt de CA Italia d’envoyer à ses Clients des communications de marketing par e-mail relatives à des services similaires à ceux qu’ils utilisent déjà. Le Client peut interrompre la réception de ces communications par courrier électronique suite à la première communication ou suite aux communications suivantes.

5. DESTINATAIRES ET TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec :
• les personnes physiques autorisées, par CA Italia, à effectuer le traitement des données personnelles sous réserve de signature d'un accord de confidentialité (ex : employés et administrateurs système de CA Italia) ;
• les sujets agissant en qualité de responsables du traitement dont, à titre d’exemple non exhaustif, les sociétés fournissant des services de help desk, les consultants, les expéditionnaires de courriel et de courrier, etc.) ;
• les sujets, administrations ou autorités auxquelles il est obligatoire de communiquer les données à caractère personnel en raison de la fourniture des services (ex : gestionnaires de services d’information sur le crédit,  système SWIFT à qui il est nécessaire de communiquer les données en cas de virement vers l’étranger, en devises étrangères ou vers un bénéficiaire non-résident et agissant en tant que titulaire autonome du traitement auquel nous renvoyons pour plus de renseignements (www.swift.com) ou en raison de dispositions légales, sur ordre des autorités à des fins de Compliance (ex : Consap, Registre Fiscal, Autorités judiciaires,  Autorités US en cas de la communication au système SWIFT) ;
• les sociétés appartenant au Groupe Bancaire Crédit Agricole Italia à des fins administratives et comptables ;
• d'autres sujets pour des finalités de communication à des tiers (collectivement, les “ Destinataires ”)

6. TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Certaines données à caractère personnel sont partagées avec des Destinataires qui pourraient se trouver en dehors de l’Espace Économique Européen (ex : en cas de virement vers l’étranger, en devises étrangères ou vers un bénéficiaire non-résident, en cas de transfert vers les USA comme indiqué par SWIFT dans sa communication disponible sur le site www.swift.com).
CA Italia garantit que le traitement des données à caractère personnel par ces Destinataires aura lieu conformément à la réglementation en vigueur. En effet, les transferts sont effectués avec des garanties particulières telles que décisions sur l’adéquation, clauses contractuelles type approuvées par la Commission européenne ou autres instruments juridiques.
Pour plus d’informations, contacter le responsable de la protection des données à l’adresse suivante : dpo@credit-agricole.it 

7. CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En référence aux finalités de traitement de la demande et de fourniture des services, les données à caractère personnel ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies. Pour les finalités de Soft Spam, de marketing, d’analyse des préférences et de communication à des tiers, les données à caractère personnel seront conservées jusqu'à la révocation du consentement (renouvelé à intervalles réguliers) ou jusqu'à ce que le Client s'oppose à l’éventuelle poursuite, par CA Italia, de l’intérêt légitime.
Ceci sans préjudice, en tout état de cause, des délais de conservation prévus par la législation applicable, y compris ceux prévus par l’art. 2946 du Code Civil italien et ceux à des fins de Compliance.
Pour plus d’informations, contacter le Responsable de la protection des données à l’adresse suivante : dpo@credit-agricole.it

8. MODALITÉS D'EXERCICE DES DROITS DU CLIENT

Le Client a le droit de demander à CA Italia, à tout moment :
• l'accès à ses données à caractère personnel, (ou à une copie de ces données), ainsi qu’à toute information supplémentaire sur les traitements en cours de ces données ;
• la rectification ou la mise à jour de ses données à caractère personnel si elles sont incomplètes ou périmées ;
• l’élimination de ses données personnelles des bases de données de CA Italia dans les cas prévus par la réglementation applicable ;
• la limitation du traitement de ses données à caractère personnel par CA Italia ;
• d’obtenir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel le concernant
Il peut également :
• s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel par CA Italia (ex : Soft Spam) ;
• révoquer son consentement pour les finalités de marketing, d’analyse des préférences et de communication à des tiers ou s’opposer à la poursuite, par CA Italia, de son intérêt légitime.
• outre ce qui précède, le Client peut exercer ses droits, y compris le droit de s’opposer à toute poursuite, par CA Italia, de son intérêt légitime à des fins de marketing, d’analyse des préférences et de communication à des tiers, en écrivant à CA Italia à l’adresse suivante : privacy@credit-agricole.it.
Il a, de plus, toujours le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétent en la matière (Garant pour la protection des données à caractère personnel).

9. MODIFICATIONS

CA Italia se réserve le droit de modifier ou simplement de mettre à jour le contenu de cette Note d'information, en partie ou en totalité, y compris en raison de modifications de la législation applicable.
CA Italia informera les Clients de ces modifications dès leur introduction qui deviendront contraignantes dès leur publication sur le site Web ou communiquées d’une quelconque autre façon aux Clients (ex : sur les guichets automatiques ou en agence). CA Italia invite donc ses Clients à accorder la plus grande attention aux dernières versions de la Note d'information publiée via ces canaux de communication afin d’être informés, en temps réel, sur les données collectées et sur l’utilisation qu’en fait CA Italia.